Par jugement du 24 mars 2023, le Tribunal de commerce spécialisé de Nanterre a décidé l’ouverture d’une
procédure de sauvegarde accélérée à l’égard de la Société, prolongée pour une durée de deux mois jusqu’au 24
juillet 2023 par jugement du 22 mai 2023, et a désigné :
− la SELARL FHB, prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, dont le domicile professionnel est
sis au 176, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200) ; et
− la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître Thibaut Martinat, dont le domicile professionnel est sis
au 3, avenue de Madrid, Neuilly-sur-Seine (92200),
en qualité d’administrateurs judiciaires de la Société (les « Administrateurs Judiciaires ») avec mission
de surveillance.
Le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société prévoit :
− une modification des droits des actionnaires de la Société, et
− la restructuration de l’endettement financier de la Société et le rééchelonnement d’une partie de ses dettes
publiques, fiscales et sociales.
Par avis du 5 avril 2023,inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO »), bulletin n°41, numéro
d’affaire 2300764, en application de l’article R. 626-55 du Code de commerce, les Administrateurs Judiciaires
ont avisé les titulaires de créances et de droits nés antérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure
de sauvegarde accélérée de la Société qu’ils sont des parties affectées par le projet de plan de sauvegarde accélérée
de la Société et qu’ils sont en conséquence membres d’une classe, en application de l’a rticle L. 626-30 du Code
de commerce.
Par avis du 21 avril 2023, insérés au BALO, bulletin n°48, numéros d’affaires 2300999, 2301000, 2301001 et
2301002 ainsi que par courriers électroniques, en application de l’article R. 626-58 du Code de commerce, les
Administrateurs Judiciaires ont notifié à chaque partie affectée les critères retenus pour la composition des classes
de parties affectées, la liste de celles-ci, ainsi que les modalités de calcul des voix retenues.
Par avis de réunion valant avis de convocation du 26 mai 2023, inséré au BALO, bulletin n°63, numéro d’affaire
2301822, en application des articles L. 626-30-2 et R. 626-62 du Code de commerce, les Administrateurs
Judiciaires ont convoqué les actionnaires de la Société, membres de la classe de parties affectées n°9, en vue du
vote sur le projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société (le « Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée »).
Par ordonnances du 15 mai 2023, la juge-commissaire, désignée par le Tribunal de commerce spécialisé de
Nanterre dans le cadre de la procédure de sauvegarde accélérée de la Société (la « Juge-Commissaire »), a rejeté
les recours introduits par certaines parties affectées concernant les modalités de répartition en classes de parties
affectées notifiées le 21 avril 2023, lesquelles demeurent en conséquence inchangées. Plusieurs appels ont
cependant été interjetés contre deux de ces ordonnances afin de contester les modalités de composition des classes
n°1 à 3, n°7 et n°8. La décision de la Cour d’appel de Versailles a été mise en délibéré au le 22 juin 2023.